Proposition de loi N° 3219 relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Chapelier.
À l’alinéa 8, après le mot :
« éthique »
insérer les mots :
« , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d’une part à territorialiser l’élaboration des chartes éthiques qui organiseront la procédure de parrainage - il y en aura une par département - et d'autre part à associer à leur écriture les collectivités territoriales et les associations dont l'implication à tous les niveaux du dispositif est essentielle pour la réussite du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.