Proposition de loi N° 3219 relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un nombre limité de »
les mots :
« une limite de dix ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préciser cet alinéa.
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