Amendement N° CL5 (Non soutenu)

Si la volonté d'encadrer une telle pratique peut être saluée, cet encadrement doit être rigoureux et clair. Prévoir une « charte éthique » sans plus de précisions que le renvoi au décret en Conseil d'état pour fixer les modalités d'application du texte n'est pas satisfaisant. Qui rédigera la charte ? Qui sera en mesure d'apprécier son caractère éthique ou non ? Quelle sera sa légitimité ? Quelle sera la valeur normative de cette charte ? Son non-respect sera-t-il sanctionné ? Selon quelles modalités ?

Toutes ces questions demeurent sans réponse et l'on ne peut se satisfaire à ce titre d'un renvoi au décret pour y répondre. La loi se doit d'offrir plus de visibilité.