Proposition de loi N° 3219 relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées
Amendement N° CL6 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« soumise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de la seconde phrase est trop imprécise. Il convient d'une part de rappeler qu'un tel dispositif ne doit pas pouvoir être reconduit sans l'accord du Parlement. Par ailleurs, seuls les résultats concrets de ce dispositif doivent guider le vote du Parlement au risque d’encourager un dispositif qui, en réalité, ne sert à rien.
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