Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC13 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme O'Petit.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un tiers »,
les mots :
« la moitié ».
Exposé sommaire :
Au terme de la période probatoire suite à un recrutement contractuel, une commission décide de la titularisation.
Cette commission dont la décision aura pour effet de permettre à l’agent public titularisé d’exercer sur la totalité du territoire national doit refléter, dans sa composition, un équilibre national ce qui ne sera pas le cas si les 2/3 des membres sont rattachés à l’établissement dans lequel le professeur junior aura exécuté son contrat.
Il importe que cette commission comporte au moins la moitié d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement afin d’assurer une titularisation objective, neutre et dénuée de toute préférence locale qui ne pourrait que nuire à la qualité de la fonction publique d’État.
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