Amendement N° AC142 (Irrecevable)

Il existe aujourd’hui dans les Universités des personnels de haut niveau qui ont été recrutés en contrat à durée déterminée pour travailler sur des projets de recherche spécifiques et qui après six années de service ont vu leurs contrats transformés en contrat à durées indéterminées. Ces personnels ont parfois des difficultés à se faire inscrire sur les listes de qualifications parce que leurs thèmes de recherche transversaux ne s’inscrivent spécifiquement dans aucune une section du CNU et que les passerelles réservées aux agents titulaires ne s’appliquent pas eux.

C’est le cas, par exemple, des chercheurs recrutés pour travailler sur l’intelligence artificielle appliquée à des domaines spécifiques et qui font à la fois des mathématiques, des statistiques, de l’informatique, de la gestion de bases de données et qui ont une connaissance approfondie d’un domaine d’application mais dont la thématique de recherche n’est pas suffisamment spécifique pour cadrer avec une section CNU.

Afin de changer cette situation préjudiciable au bon développement d’une recherche et au déroulement de carrière, l’amendement proposé ici a pour objectif, dès la promulgation de la loi, de permettre à ces personnels déjà recrutés, qui sont peu nombreux, d’acquérir une titularisation dans un corps de Directeur de Recherche dans des conditions similaires à celles mentionnées à l’article L. 422‑3 du Code de la recherche (crée par l’article 3 de la présente loi), sous réserve qu’ils soient titulaires d’une Habilitation à Diriger des Recherches valant reconnaissance de leur travail.

La date du 1er janvier 2021 est posée pour ne pas ouvrir une troisième voie de recrutement mais régulariser une situation existante.