Amendement N° AC181 (Non soutenu)

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« 1°bis À l’article L. 531‑5, les mots : « Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l’entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. » sont remplacés par les mots : « Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration et/ou à la passation et/ou l’exécution de contrats. Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition dans l’entreprise, en sa qualité de dirigeant de ladite entreprise, il peut pleinement participer à l’élaboration et/ou à la passation et/ou l’exécution de contrats conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. »

« 1°ter À l’article L. 531‑9, les mots : « Le fonctionnaire ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. » sont remplacés par les mots : « Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire peut participer à l’élaboration et/ou à la passation et/ou l’exécution de contrats. »

« 1°quater À l’article L. 531‑12, les mots : « Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. » sont remplacés par les mots : « Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recherche, le fonctionnaire intéressé peut participer à l’élaboration et/ou à la passation et/ou l’exécution de contrats ».