Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC182 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Lagarde.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25bis et » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25bis et » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi invite à une sensible ouverture au titre des cumuls d’activité tout en omettant la situation de conflit d’intérêts.
Du fait du large périmètre de la notion de conflit d’intérêts, rappelée dans l’article 25bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, il est proposé d’y déroger expressément afin de permettre à une entreprise déjà en contact avec des scientifiques à travers des employeurs publics, de pouvoir établir une relation directe avec cet agent public.
Le cadre réglementaire mettra en place les modalités appropriées à cette mise en œuvre.
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