Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC303 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Manin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au b du 3° du II de l’article L. 712‑3, après les mots : « organisations représentatives des salariés » sont insérés les mots : « telles que déterminées en application de l’article L2121‑2 du code du travail et dont l’audience mentionnée au 5° est établie en application de l’article L. 2122‑9 du code du travail » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient représentées les organisations de salariés.
Dans la mesure où sont appelés à siéger des représentants du patronat, il est essentiel de faire également siéger des représentants des organisations représentatives de salariés, afin que soient représentés l’ensemble des partenaires sociaux au sein des entreprises.
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