Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC347 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2020 par : M. Le Bohec, Mme Calvez, Mme Mörch, Mme Provendier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 7 ne tient pas compte des événements familiaux qui peuvent survenir dans la vie des personnes recrutées via la nouvelle voie de recrutement créée par le présent article 3. Or, ces événements familiaux ouvrent droit, en droit du travail, à des congés, ces derniers étant visés aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑5 du code du travail. Il importe en effet que les personnes recrutées le soient dans le strict respect du droit du travail qui prévoit cinq types de congés familiaux :
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