Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Potier.
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de la publicité par les pouvoirs publics. Ce rapport évaluera notamment les modalités de mise en œuvre d’un « code couleur » de la publicité, établi en fonction de l’impact social ou environnemental du produit.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité d'assurer une régulation publique de la publicité.
En effet, face au constat d’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général.
Dans le cadre de cette régulation, un « Nutri-Score » de la publicité pourrait être institué :
- Rouge pour les publicités de services ou produits ayant un fort impact négatif d’un point de vue social ou environnemental. Ces publicités pourraient être interdites.
- Orange pour les publicités ayant des impacts indirects. Ces publicités pourraient être accompagnées de messages d’avertissement ou d’information.
- Vert pour les publicités sans impact négatif avéré d’un point de vue social ou environnemental.
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