Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, Mme Wonner.
Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne pouvant être rechapés est interdite à compter du 1er janvier 2022. »
« La distribution de tout objet publicitaire de type « goodies » fabriqué en plastique à usage unique ou à partir d’énergie fossile est interdite respectivement à compter du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire :
Ces différentes interdictions s’inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser une consommation durable et à interdire progressivement la production de produits non indispensables fabriqués à partir de matières polluantes.
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