Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Interdire de manière absolue l'exercice du droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité serait illégal.
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