Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° CD25 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Orphelin.
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Au début de la première phrase, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025, » ;
2° À la même première phrase, supprimer le mot :
« nouvelle ».
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux inquiétudes du secteur concerné, et à la suite des concertations que les auditions ont permis de mener, cet amendement fixe une date d’entrée en vigueur de l’interdiction générale des publicités lumineuses numériques au 1er janvier 2025.
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