Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE28 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Damien Adam.
La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus transparente la présence de fourrure et duvet dans les vêtements neufs commercialisés via un étiquetage clair et visible en magasin et sur internet au niveau du prix.
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