Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE42 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Villani.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ...du...relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP) votre rapporteur juge nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire.
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