Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE46 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Villani.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé »
les mots :
« reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les contours de l’interdiction prévue à l’alinéa 3, en levant les ambiguïtés attachées à la notion de bâtiments « réaménagés ». Il semble, par ailleurs, préférable à votre rapporteur d’éviter la notion de « bâtiment » et de lui préférer celle d’élevage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.