Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE47 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Villani.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit des sanctions en cas de non respect de l'interdiction de mise en production des bâtiments neufs ou réaménagés ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins.
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