Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE48 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Villani.
I. – A l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑11‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 214‑3‑1 »
la référence :
« L. 214‑11‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 214‑3‑1 »
la référence :
« Art. L. 214‑11‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à assurer un placement plus cohérent de cette disposition au sein du code rural et de la pêche maritime.
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