Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Sous-Amendement N° CE55 à l'amendement N° CE24 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Villani.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements de spectacles itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, reprenant l'esprit des mesures proposées par Mme Cazebonne dans son amendement n° CE25, complète le présent amendement en interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux dont la détention est interdite. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.
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