Amendement N° CD36 (Irrecevable)

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Son deuxième alinéa autorise toutefois des dérogations à cette interdiction pour l’utilisation de semences traitées avec ces produits, dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement institue un comité de suivi, composé notamment de parlementaires, de représentants des associations de défense de l’environnement, de représentants de la recherche publique et de représentants des filières concernées afin d’assurer le suivi et l’évaluation des actions conduites dans le cadre de plans de prévention et de recherche visant à prévenir les dégâts causés par les ravageurs dans le secteur de la betterave sucrière et à rechercher des alternatives efficaces à l’utilisation des néonicotinoïdes.