Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CD41 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 3, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la présente loi la condition et le caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.
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