Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CD69 (Adopté)
(1 amendement identique : CE66 )
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme O'Petit.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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