Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CE62 (Adopté)
Publié le 23 septembre 2020 par : M. Besson-Moreau.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.
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