Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire :
Étant donné la suppression de la modification proposée pour l’article 9, il convient de maintenir la rédaction antérieure du dernier alinéa de l’article 22 comme suit : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. » ; afin de permettre le défraiement des personnes désignées.
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