Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 177 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart.
À l’alinéa 3, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« par la loi et placées ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités.
L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi.
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