Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Gouffier-Cha.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Exposé sommaire :
L’engagement citoyen dans la chose publique n’est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif, syndical, etc. Des garanties, morales et financières, sont alors nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs missions.
Les jurés d’assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français bénéficient de garanties d’emploi et financière pour leur permettre de remplir leurs devoirs. Des autorisations d’absences sont prévues pour les personnes syndiqués ou en mandat électif. Egalement, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un « congé d’engagement » pour les dirigeants et les encadrants d’associations afin de leur permettre de concilier leur engagement avec leur activité professionnelle. L’objectif recherché est d’encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes salariées ou agents publics. Ce dispositif permet d’obtenir 6 jours de congé par an pour faciliter la conduite d’activités bénévoles pouvant se tenir sur les jours de travail mais n’est pas rémunéré sauf accord d’entreprise.
Il est également prévu au chapitre IV de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales des dispositions sur les autorisations d’absences applicables aux membres des CESER.
Alors que la présente loi prévoit en son article 4‑2, une procédure de tirage au sort des citoyens afin d’encourager la démocratie participative, aucune disposition n’est prévue pour encadrer la mission qui incombera aux personnes tirées au sort. Or, afin d’avoir une représentation équilibrée des participants et surtout de leur permettre de participer à ces consultations, il est nécessaire de prévoir les modalités de leurs congés.
Outre une valorisation de l’engagement, il parait indispensable de prévoir des dispositions pour les tirés au sort, amener à s’absenter de leur activité professionnelle et parfois de leur vie personnelle. Celles-ci doivent donc être :
- garantie de maintien à l’emploi ;
- frais de déplacement ;
- frais d’hébergement ;
- frais de garde d’enfants ;
- droit à la formation ;
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