Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 187 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Sylla.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative.
Or, l'article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que "toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ».
Ainsi il est injustifié de permettre aux 17 millions de retraités, un quart de la population française, mais plus du tiers de son corps électoral, d’avoir leurs représentants pour défendre leurs intérêts, partager leur double expérience anciens actifs/retraités et jouer le rôle, tant reconnu dans de très nombreuses civilisations dans le monde, d’anciens.
Par ailleurs, ni les syndicats professionnels de salariés et encore moins les organisations professionnelles d'employeurs ne peuvent prétendre représenter les retraités, puisque ces derniers n'ont plus d'activité professionnelle et que leurs intérêts ne se confondent pas toujours avec ceux des actifs.
De surcroît, sur le plan économique, les retraités mobilisent environ 14% du PIB et leur apport, tant dans la consommation nationale que dans les aides apportées aux jeunes générations.
Ainsi, en vertu de la Constitution française, de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et pour maintenir la démocratie sociale et économique de la Nation, cet amendement vise à revoir la composition des membres du CESE en y intégrant vingt-quatre représentants des associations des retraités sans porter préjudice à l'équilibre entre les autres composantes de celui-ci.
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