Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’introduction des pétitions par voie numérique soulève un trop grand nombre de questions auxquelles il n’est pas donné de réponses dans la rédaction proposée dans ce projet de loi. Comment s’assurer que les pétitions numériques, qui ne sont pas contraignantes à éditer, ne serviront pas des objectifs totalement superflus ? Comment s’assurer qu’une personne ne signera pas à plusieurs reprises sur différentes adresses IP ?
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