Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 209 (Adopté)
(1 amendement identique : 181 )
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la représentativité du public associé aux travaux du CESE est assurée. Il s'agit en l'occurrence de garantir une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, ainsi que la parité entre les participants.
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