Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Cet amendement de coordination soumet la procédure de tirage au sort à laquelle peut recourir le CESE dans le cadre de l’organisation d’une consultation publique aux garanties prévues par le nouvel article 4‑1-1.
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