Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 217 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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