Se connecter - Mon compte
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.