Publié le 15 septembre 2020 par : M. Balanant.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Amendement de coordination.
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