Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace la notion trop généraliste du « résidant régulier » par un résidant régulier depuis au moins cinq années qui dispose obligatoirement de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.
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