Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
Exposé sommaire :
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de proposer au Conseil de recourir à la consultation du public lorsque elle est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs.
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