Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 276 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de soixante de ses membres ».
Exposé sommaire :
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de saisir les commissions du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs.
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