Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un délai de transmission de dix jours ouvrés pour les avis de l'assemblée qui sont les seuls à avoir un caractère définitif.
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