Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 279 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 295
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Exposé sommaire :
Le Général De Gaulle avait compris toute la nécessité d’ouvrir notre République à la société en instaurant le Conseil économique et social.
Pourtant, si cette institution républicaine constitue l’un des piliers fondamentaux de notre démocratie, elle doit aujourd’hui s’adapter aux exigences du 21ème siècle.
Manifestations sans fins, abstentions massives aux élections, ou encore crise des Gilets Jaunes ; Tous ces épisodes démontrent que la défiance du peuple envers notre système politique, n’a d’égale que la contestation sociale qui conduit à la crise citoyenne que nous traversons.
Sans préjudice pour les corps intermédiaires, je vous propose finalement de moderniser le CESE en un Conseil économique, social, environnemental et citoyen
- en réduisant son nombre de membres à 150 afin de favoriser sa réactivité et son efficience
- en instaurant pour moitié, un collège de 75 citoyens permanents tirés au sort pour une durée de 5 années par le Conseil constitutionnel.
Tel est l’objet du présent amendement qui doit permettre de répondre aux attentes grandissantes de notre société, dans le respect des valeurs gaullistes de notre République.
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