Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 304 (Adopté)
(1 amendement identique : 302 )
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire l'obligation, pour les membres du CESE, de se soumettre à une déclaration d'intérêts, sur le modèle de ce qui est prévu par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, mais également les élus ou les membres de collèges d'autorités administratives indépendantes.
Le contenu, les modalités de transmission à la HATVP et les sanctions en cas de manquement à cette obligation de transmission et de conflit d'intérêts seront ainsi ceux prévus par la loi de 2013, sous le contrôle de la HATVP.
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