Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.
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