Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 283 (Tombe)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« soit au minimum un représentant par bassin maritime transfrontalier ».
Exposé sommaire :
se justifie par son texte même.
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