Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification . ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un contexte autre que la procédure de pétition.
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