Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
Exposé sommaire :
L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit « concerné », sans que l'on sache d'ailleurs comment et par qui sera appréciée cette caractéristique. C'est prendre le risque de laisser des questions qui intéressent tous les Français être monopolisées par des organismes militants au service d'intérêts privés.
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