Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 36 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.