Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 78 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le projet de texte supprime la représentation des collectivités ultramarines. Or, les outre-mer font l’objet d’une reconnaissance particulière dans la Constitution, et plus généralement, l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française.
Sans constituer un collège en tant que tel, l’amendement met en place au sein du CESE un comité associé territorial qui permet d’assurer une représentation des instances consultatives placés auprès des collectivités territoriales et de leur groupement, comprenant une représentation minimale des outre-mers. Cet amendement renforce l’objectif du projet de loi organique de faire du CESE, au niveau national, un carrefour des consultations publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.