Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.
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