Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
Exposé sommaire :
La notion de « délai raisonnable » est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinent. Il en va du sérieux des avis donnés lors des consultations ou participations engagées.
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