Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
La notion de « délai raisonnable » est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinent. Il en va du sérieux des avis donnés lors des consultations ou participations engagées.
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