Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 9 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, après le mot :

« désignés »,

insérer les mots :

« de manière équitable ».

Exposé sommaire :

Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles se concurrencent dans ce cas précis.

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