Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 175 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
Exposé sommaire :
Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant aux critères d’éligibilité à l’insertion par l’activité économique. Le système remplaçant l’agrément, appelé PASS IAE, risque incidemment d’imposer, en plus de ces conditions d’éligibilité, une durée limite de parcours d’insertion qui n’était jusqu’alors pas applicable aux associations intermédiaires lorsqu’elles pratiquaient la mise à disposition de salariés hors secteur marchand. Le présent amendement vise à prévoir par décret les mesures dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires pour préserver leur possibilité de proposer des parcours d’insertion plus long au regard des freins à l’emploi des personnes accompagnées.
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