Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 198 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions mentionnées aux 1° à 4° ne sont pas cumulatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer explicitement que les critères d'éligibilité au contrat de travail renforcé à durée indéterminée ne sont pas cumulatifs et qu'il n'est pas nécessaire, par exemple, d'être à la fois demandeur d'emploi longue durée et bénéficiaire du RSA pour bénéficier de ce dispositif.
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